Nouvelle loi sur le droit d’auteur en France

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Le Sénat et l’Assemblée nationale française ont discrètement approuvé une nouvelle loi sur les droits d’auteur. Cette nouvelle loi interdit toute forme de copie numérique non personnelle (mais garantie quand même cette dernière, contrairement à ce qui avait été proposé initialement). Cette même loi interdit le téléchargement de fichiers protégés par des droits d’auteur. La pression des multinationnales pour protéger leurs oeuvres et décourager les pirates semble légitime. Ce qui l’est un peu moins c’est sûrement le fait d’interdir toute forme de copie numérique. Il est désormais interdit en France de copier un DVD par exemple autre que pour des besoins personnels, même si ce DVD à été acheté en toute légalité, droits d’auteurs payés.

Cette nouvelle loi semble remettre en question la façon de percevoir une compensation pour une oeuvre, elle n’est plus basé sur contenu de ladite oeuvre mais sur le média qui supporte l’oeuvre. Des droits compensatoires sont déjà prélevés sur les CD et DVD vierges que nous achetons.

Bien que cette nouvelle loi soit sujette à contreverse, la liberté de la copie numérique personnelle est néanmoins garantie. Il me semble en fait que le Sénat français ne possède pas bien cette aspect technologique des droits d’auteurs numériques et se fie aux influences commerciales pour prendre une décision. Histoire à suivre…

(…)

*** circulant sur internet ***

30 juin 2006 – 16 h 16
Pétition demandant le retrait de l’ordre du jour parlementaire du projet de loi DADVSI
Non au projet de loi DADVSI !
170322 signataires depuis le 2 décembre 2005.

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Signer la pétition – Voir les signataires – Faites circuler cette pétition
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Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier Ministre,

Le gouvernement a déclaré l’urgence sur le projet de loi DADVSI (Droits d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information, n° 1206, http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp), qui devrait transposer la directive EUCD (European Union Copyright Directive © 2001/29CE).

Ce projet de loi doit être présenté à l’Assemblée Nationale au cours de deux séances de nuit rapprochées, à la fin du mois de décembre 2005.

Au vu de l’importance des enjeux de ce texte sur la vie quotidienne de millions de citoyens et d’utilisateurs de données numériques, des conséquences sociales, technologiques, économiques et géo-stratégiques qu’il entraînera, et des conditions de sa rédaction, un tel délai est manifestement insuffisant.

Depuis près de trois ans les membres de l’initiative EUCD.INFO (http://eucd.info), ainsi que de nombreuses associations, informent, rencontrent et débattent pour expliquer les graves conséquences qui pourraient découler d’une transposition a minima de la directive EUCD en droit français. Or le projet de loi 1206 va bien plus loin que cette directive.

Par ailleurs, les débats autour de ce texte ont été étouffés sous couvert d’expertise. Les avis contraires aux intérêts des multinationales ont été censurés. Certaines parties comme les PME françaises du secteur des TICS, les auteurs et les utilisateurs de logiciels libres, les internautes ou les bibliothécaires n’ont pas pu contribuer au débat dans les instances de décision. Leurs demandes ont été ignorées et celles soutenues par les représentants d’artistes et les associations de consommateurs ont été rejetées sans réel examen de leur pertinence.

Il risque d’en être de même si le projet de loi est examiné en urgence par les parlementaires.

Par cette pétition, je vous demande donc solennellement de :
– retirer le projet de loi n° 1206 sur le droit d’auteur de l’ordre du jour parlementaire ;
– organiser un vrai débat entre les parties concernées visant à trouver un réel équilibre, et où les associations d’auteurs et d’utilisateurs de logiciels libres, de bibliothécaires, et d’internautes pourront réellement participer;
– faire en sorte que les demandes notamment de l’initiative EUCD.INFO et de l’interassociation des archivistes, bibliothécaires et documentalistes (http://droitauteur.levillage.org) soient prises en compte.

En signant cette pétition, je m’associe aux nombreuses organisations qui s’opposent clairement aux dispositions de ce projet de loi et aux conditions de son élaboration.

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Signer la pétition

Faites circuler cette pétition. Merci pour votre soutien et votre confiance. Restons mobilisés. Invitez vos proches à signer la pétition. Si vous le pouvez affichez sur votre site un appel à signer la pétition (en utilisant par exemple la bannière, mais si possible en la copiant sur votre site local) et, pour les organisations, invitez vos membres à signer à titre individuel la pétition.

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