Il n’est pas illégal de demander un dépôt de garantie pour un particulier, mais il y a une nuance importante à faire. Un dépôt de garantie sert si le bail est signé, pas avant, mais seulement si c’est librement consenti. Il n’est pas donc illégal de recevoir un dépôt de garantie, mais c’est illégal de l’exiger.
Côté propriétaire, il n’est pas illégal de demander une sureté pour le bien loué (personne solvable qui voudra cautionner le bail par exemple), le dépôt de garantie est dans ce cas une alternative et un compromis pour les 2 parties.
Article 1904 du Code civil du Québec :
Ce que dit la loi : Le locateur ne peut exiger que chaque versement excède un mois de loyer; il ne peut exiger d’avance que le paiement du premier terme de loyer ou, si ce terme excède un mois, le paiement de plus d’un mois de loyer.
Il ne peut, non plus, exiger une somme d’argent autre que le loyer, sous forme de dépôt ou autrement, ou exiger, pour le paiement, la remise d’un chèque ou d’un autre effet postdaté.
Sources :
